C.G.V Anoli Tours EURL

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – TERMS AND CONDITIONS

MAJ 23/09/2021

PRÉSENTATION

IMPORTANT : Veuillez lire attentivement ces Conditions Générales : elles définissent les conditions et modalités de vente que le Client accepte en commandant les Services. Ces conditions générales sont exécutoires au même titre que tout autre contrat écrit signé. Si le Client est en désaccord avec les termes des présentes Conditions Générales, il n’est pas autorisé à effectuer une Commande.

 

Article 1 – Définitions

  • « Chauffeur désigne le conducteur d’un Véhicule
  • « Client » désigne
  • Toute personne physique majeure ayant effectué une réservation pour son compte propre. La Société n’accepte pas les réservations de la part des mineurs non accompagnés.
  • Toute personne physique (collaborateur, client, fournisseur) disposant d’une réservation pour le compte d’une personne morale en tant que passager
  • « Client Professionnel » désigne toute personne morale dotée de la personnalité juridique ayant fourni un numéro d’immatriculation SIRET à la Société et conclu un contrat de services avec la Société
  • « Commande » désigne toute réservation de Service confirmée du Client ou Client Professionnel réalisée à partir du Site, par courriel ou par téléphone selon les Conditions Générales
  • « Conditions Générales » désigne les conditions d’utilisation du Service qui doivent expressément avoir été préalablement acceptées par le Client ou le Client Professionnel avant la réalisation du Service par la Société
  • « Service » désigne les services de transport de personnes en véhicules partagés ou privatifs, fournis par la Société
  • « Site » désigne le site internet : www.anolitours.com
  • « Société » désigne Anoli Tours EURL,
  • « Véhicule » désigne tout véhicule utilisé par la Société pour fournir les Services.

Article 2 – Objet

ANOLI TOURS est une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), société au capital de 2000 euros dont le siège social est situé à 52 Rue de la Rivière, Châteauboeuf en Martinique immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Fort-de-France sous le numéro 832 243 315. Titulaire de la licence de transport n°2017/02/0000079.
Les Services fournis par la Société sont réservés aux personnes physiques (à l’exclusion des mineurs non accompagnés) ou morales, dotées de la personnalité juridique, qui souhaitent un déplacement en Véhicule dans le cadre de conditions préalablement définies.

ANOLI TOURS propose à titre principal un Service de visites guidées personnalisables à bord de minibus pouvant accueillir jusqu’à 8 passagers sur l’ensemble de la Martinique. La Société est à ce titre inscrite au Registre des Transporteurs Publics Routiers de Voyageurs.

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions de réservation et réalisation du Service, ainsi que les conditions d’utilisation du Site. Elles sont disponibles sur le Site, ainsi que sur simple demande écrite à l’adresse du siège de la Société.

La Société se réserve le droit de modifier les termes des Conditions Générales (Ci-après le Contrat), en totalité ou en partie, à tout moment et sans préavis. Les dispositions applicables seront celles en vigueur au jour de la confirmation de la réservation.

Le Client doit prendre connaissance des présentes conditions préalablement à la réservation.

Par la Commande, le Client reconnaît avoir pris connaissance du Contrat et en accepter les termes. Le fait de passer un ordre de Commande implique l’adhésion pleine, entière et irrévocable par le Client au Contrat, à l’exclusion de tout autre document tel que prospectus, émis par la Société, qui n’ont qu’une valeur indicative.

Article 3 – Modalités de Commande

Procédure de Commande

La Réservation d’un Service peut se faire sur le Site, par email ou par téléphone.

3.1        Réservation en ligne

3.1.1    Choix de l’Excursion

Pour effectuer une Réservation sur le Site, le Client devra d’abord présélectionner la catégorie d’excursion qu’il souhaite réserver. 

Le Client devra ensuite indiquer la date d’excursion à laquelle il souhaite procéder à la Réservation de l’Excursion. Le Client aura alors le choix de confirmer la catégorie d’Excursion présélectionné si celle-ci est effectivement disponible aux dates désirées, ou modifier ladite catégorie d’Excursion, selon les disponibilités d’ANOLI TOURS et le tarif affiché. 

Le Client aura alors accès à un récapitulatif des caractéristiques de l’Excursion et des Services inclus dans le prix affiché (par exemple, boissons inclus…).

Le Client devra ensuite cliquer sur « Réserver Maintenant ». 

Le Client aura alors accès au récapitulatif de sa Réservation comprenant la catégorie de l’Excursion, le mode de réservation choisi, la date et heure du début de l’excursion, le nombre de Participants, et le tarif.

Le Client devra confirmer sa Réservation en cliquant sur « Procéder au règlement ». 

3.1.2    Communication des informations

Une fois la catégorie d’Excursion sélectionnée, le Client devra alors communiquer ses coordonnées, et notamment, son nom, son prénom, son adresse email et son numéro de téléphone. 

L’ensemble des informations concernant le Client est destiné à ANOLI TOURS afin d’enregistrer la Réservation du Client. Les informations communiquées sont traitées et conservées par ANOLI TOURS conformément à la Politique de confidentialité. 

Les informations obligatoires sont le nom de famille du Client, et son adresse email. Toute autre information est communiquée facultativement et spontanément par le Client.

3.1.3    Paiement

Pour terminer sa Réservation, le Client devra ensuite procéder au règlement de la totalité de la réservation par carte bancaire (Mastercard, Visa ou American Express) ou par Paypal. Le Client garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser le moyen de paiement dont il fait usage.

La Réservation ne devient ferme et définitive qu’après acceptation expresse de ANOLI TOURS et encaissement du montant de la réservation. 

Une fois la Réservation validée, et le règlement effectué, le Client recevra une confirmation de sa Réservation par courrier électronique à l’adresse qui a été communiquée récapitulant :

a)    Les informations sur les caractéristiques essentielles de la Réservation et de l’Excursion
b)    Le numéro de la Réservation,
c)    Le prix de la Réservation,
d)    La durée de l’excursion, 
e)    Les conditions d’annulation de la Réservation.

3.2    Réservation par email

Les Réservations par email se font à l’adresse suivante :

anolitours@gmail.com

Les mêmes informations que pour la Réservation en ligne de l’Excursion seront alors demandées au Client à savoir, la catégorie d’Excursion souhaitée, le nombre de Participants accompagnant le Client, et les dates de son expérience. 

Le Client recevra alors un récapitulatif de la Réservation par email synthétisant les éléments relatifs à la Réservation et notamment :

a)    Une information sur les caractéristiques essentielles de la Réservation et de l’Excursion
b)    Le numéro de la Réservation,
c)    Le prix de la Réservation,
d)    La durée du expérience, 
e)    Les conditions d’annulation de la Réservation.

Ce récapitulatif sera accompagné des Conditions Générales.

Le Client devra vérifier dans les plus brefs délais le contenu de ce récapitulatif et signaler immédiatement à ANOLI TOURS les éventuelles erreurs ou omissions.

Le Client devra valider ce récapitulatif à ANOLI TOURS par retour d’email. Cet email vaudra validation de la Réservation par le Client et acceptation des Conditions Générales.

  • Réservation par téléphone

Le Client peut également réserver l’Excursion au moins 24 heures avant l’heure prévue par téléphone au +596 696 78 67 05.
Dans le cas exceptionnel où le Client n’est pas en mesure de recevoir une confirmation écrite avant l’heure prévue pour le circuit il sera communiqué verbalement toutes les informations relatives à sa réservation, telles que l’heure et le lieu de départ de l’excursion ainsi que la tenue vestimentaire suggérée.

 

Procédure de prise en charge
Le Chauffeur peut refuser de prendre en charge tout Client dont le comportement s’avère inapproprié au confort ou à la sécurité des passagers du véhicules (état d’ébriété, comportement agressif, …).

En cas de non présentation du Client à l’heure prévue, le Chauffeur est libre de poursuivre sa feuille de route quinze minutes après.

Il est convenu que le Client s’engage à adopter à bord du Véhicule un comportement qui ne soit pas contraire aux règles de bon sens et au respect des lois et règlements français en vigueur. Ces règles concernent notamment le port de la ceinture de sécurité et les interdictions de fumer et de transporter des substances inflammables, explosives, corrosives, toxiques ou illicites. Le non-respect de cette stipulation engage la responsabilité du Client.

La Société se réserve le droit de refuser l’accès à bord du Véhicule ou de débarquer tout Client qui contreviendrait à la réglementation ou dont le comportement serait manifestement de nature à faire courir un risque au Véhicule, à la Société, au Chauffeur, aux autres voyageurs ou aux tiers sans que celui-ci puisse exiger aucune forme de remboursement ou de dédommagement.

Annulation de Commande et droit de rétractation

A l’initiative du Client

Le Client est informé qu’en application de l’article L 221-28 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de prestations de services d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée. En conséquence, le Client ne bénéficie pas du droit de rétractation prévu par le Code de la consommation au titre de la Réservation de l’Expérience.

Toutefois, les annulations de Commandes peuvent être effectuées par e-mail ou téléphone jusqu´à 7 jours avant la date prévue pour l’Excursion ou Transfert. Le Client est invité à se reporter à la confirmation de Réservation qui explicite de manière détaillée les modalités d’annulation propre à la Réservation effectuée. Le remboursement de la Réservation le cas échéant sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors de la transaction initiale dans un délai de 10 jours. 

Le Client est tenu de respecter les procédures définies dans les modalités de la Commande et de l’exécution. Si une procédure n’est pas respectée par le Client de son propre fait, et avait pour effet d’empêcher le Transfert ou la Mission, leur montant serait intégralement dû. En particulier, en cas de non présentation du Client à l’heure et au lieu prévus sur la confirmation de réservation, pour le Transfert ou la Mission, sans avoir prévenu préalablement la Société, aucun remboursement ne pourra être accordé.

A l’initiative de la Société

Si la Société est amenée à annuler un Service réservé pour des raisons indépendants de volonté ou des raisons de sécurité ou force major, le Client sera prévenu dans les meilleurs délais et recevra une confirmation écrite par courriel ou SMS. Si la Prestation ne peut être reportée avec l’accord du Client, celui-ci sera remboursé sans délai des sommes qu’il aura versées.

Article 4 – Prix et modalités de paiement

4.1  Prix

Les prix pratiqués par la Société sont fixés d’avance et tiennent compte de la distance à parcourir, de la durée prévisible du trajet, du moment de la journée et de la date.

Les tarifs mentionnés sur le site sont TTC et inclus la TVA au taux en vigueur. Ces prix sont susceptibles d’être modifiés à tout moment, toutefois la Société garantit l’application du tarif en vigueur lors de la Commande.

4.2 Paiement

Le Client devra régler le montant de la réservation directement ou chauffeur par carte bancaire ou en espèces si commande a été pris par e-mail ou par téléphone. S’agissant des Réservations en ligne, ANOLI TOURS a choisi Stripe afin de sécuriser les paiements en ligne par carte bancaire. 

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et/ou la validation de la Réservation et de son paiement valent preuve de l’intégralité de ladite Réservation conformément aux dispositions de la loi n°2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l’information et relative à la signature électronique, et vaudront exigibilité des sommes engagées par la Réservation.

Cette validation vaut signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées avec ANOLI TOURS, et en particulier la Réservation.

Le Client garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte bancaire dont il fait usage et qu’il dispose des fonds suffisants pour couvrir les coûts de la commande. En aucun cas, ANOLI TOURS ne pourra être responsable de l’utilisation frauduleuse de la carte bancaire ou du compte bancaire du Client.

 

Article 5 – Modalités d’exécution

Le véhicule peut transporter au maximum huit (8) passagers.
Afin de garantir la sécurité des voyageurs, les bagages doivent être déposés dans les parties réservées à cet effet. Ils ne peuvent être transportés à bord du Véhicule sur les sièges ou les espaces de circulation. Les bagages restent sous l’entière responsabilité du Client et ne peuvent être confiés au Chauffeur. Le Chauffeur pourra refuser les bagages dont le poids ou les dimensions sont excessifs, ainsi que ceux qu’il estime préjudiciables à la sécurité du transport.

Le Client est entièrement responsable du contenu de ses bagages. Hors la faute de la Société, celle-ci ne peut être tenue responsable de la perte, du vol ou de la détérioration des bagages du client lors de la réalisation du Service.

La Société n’est pas responsable des objets ou effets personnels laissés dans le Véhicule.

Tout objet retrouvé dans un Véhicule sera déposé au siège de la Société, et le Client pourra venir le récupérer dans un délai de trois (3) mois à compter de la date de la réalisation du Service.

La société s’engage sur demande explicitement formulée à la réservation à mettre gratuitement à disposition 1 siège bébé pour des enfants en bas-âge jusqu’à 9 kg ainsi que 1 siège enfant. S’il se révèle au moment d’Excursion ou de la Mission qu’un tel équipement s’avère nécessaire sans que la Société ait été prévenue par le Client ou sans avoir été prévu par le Client, la Société pourra procéder à l’annulation d’Excursion ou de la Mission dans les conditions prévues à l’article 3 des présentes Conditions Générales de Vente.

Les animaux ne sont pas acceptés, exception faite des chiens d’aveugles, à la condition qu’ils ne portent pas atteint à la sécurité du Chauffeur et des autres Voyageurs.

Dans certaines circonstances la Société se réserve le droit de mettre à disposition des Clients un véhicule de remplacement susceptible de ne pas porter le logo de la Société.

Article 6 – Responsabilité de la Société

Le Véhicule mis à disposition des Clients est conforme aux normes techniques imposées par la réglementation française en vigueur, notamment celles concernant le transport routier de personnes en véhicule n’excédant pas neuf places chauffeur compris.

Les Chauffeurs sont des professionnels, titulaires d’un permis de conduire en cours de validité et sont tenus de respecter la réglementation du Code de la Route, notamment les limitations de vitesse.

La Société s’engage à réaliser le Service dans les meilleurs délais et dans les conditions de sécurité optimales.

La Société décline toute responsabilité pour les retards qui seraient consécutifs à un cas de force majeure telle que définie par les Tribunaux et la jurisprudence, et plus généralement, dans les cas suivants : panne informatique ou des réseaux de télécommunication empêchant les services en ligne, grève, manifestation, intempéries, accident de la circulation perturbant le trafic automobile, embouteillage d’une ampleur imprévisible.

Il est expressément convenu que les retards imputables au Client et sur les délais de transport dus à des difficultés imprévues de circulation (embouteillages, accidents, déviations, conditions météos, événements divers, etc.) n’ouvrent pas droit à des indemnités de quelque sorte.

Pour être prise en compte toute demande d’indemnisation doit être exprimée le jour même de la prestation, puis parvenir dans un délai d’un mois maximum à compter de la date du Service par lettre recommandée avec accusé de réception au siège de la Société.

Article 7 – Responsabilité du Client

Le Client est tenu de respecter les horaires prévus ainsi que les procédures et modalités décrites aux présentes Conditions Générales.
Toute détérioration ou dégradation des équipements ou du Véhicule, par le Client fera l’objet d’une facturation correspondant à la remise en état ou les réparations voire le remplacement du matériel.

Article 8– Assurances et Garanties

La société est garantie par une compagnie d’assurances notoirement solvable qui couvre les risques liés à ses activités conformément à la législation en vigueur.
La Société a souscrit une police d’assurance responsabilité civile professionnel ainsi qu’assurance voiture. Les passagers, tiers vis-à-vis du Chauffeur, sont couverts pour l’intégralité des dommages corporels, matériels et immatériels qu’ils pourraient subir consécutivement à un accident de la circulation, depuis la montée dans le véhicule jusqu’à la descente, sauf les dommages causés par leur faute. Les montants des indemnisations seront limités à celles accordées par les assurances de la Société.

Article 9- Loi informatique et libertés

ANOLI TOURS veille à la protection des données personnelles des utilisateurs conformément aux dispositions de la Loi n° 78-17 Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.

Par l’intermédiaire du site Internet www.anolitours.com, ANOLI TOURS peut être amené à collecter les données personnelles de toute personne adressant une question à ANOLI TOURS via la rubrique “Contact” du Site ou en effectuant une réservation d’excursion en ligne. La collecte et le traitement des données personnelles transmises par l’utilisateur à ANOLI TOURS sont soumises aux dispositions de la Loi n° 78-17 Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 (modifiée).

Les données collectées sont utilisées par nos services internes à des fins de gestion administrative et commerciale ou pour le traitement de votre commande.  Elles ne sont ni cédées ni échangées avec des tiers.

L’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Pour cela, il suffit d’en faire la demande à anolitours@gmail.com ou par courrier postal à : ANOLI TOURS, 52 Rue de la Rivière, ZAC de Chäteauboeuf, 97200 Fort-de-France

Article 10- Dispositions diverses

  • Si le Client est un consommateur, en vertu de l’article L121-20-4 du Code de la Consommation le Client ne bénéficie pas du droit de rétractation :

Article L121-20-4 du Code de la Consommation
« Les dispositions des articles L 121-18, L121-19, L121-20 et L. 121-20-1 ne sont pas applicables aux contrats ayant pour objet :

1° La fourniture de biens de consommation courante réalisée au lieu d’habitation ou de travail du consommateur par des distributeurs faisant des tournées fréquentes et régulières ;

2° La prestation de services d’hébergement, de transport, de restauration, de loisirs qui doivent être fournis à une date ou selon une périodicité déterminée.
Les dispositions des articles L. 121-18 et L. 121-19 sont toutefois applicables aux contrats conclus par voie électronique lorsqu’ils ont pour objet la prestation des services mentionnés au 2° »

Article L121-18 du Code de la Consommation :
Sans préjudice des informations prévues par les articles L111-1, L111-2 et L113-3 ainsi que de celles prévues pour l’application de l’article L214-1, l’offre de contrat doit comporter les informations suivantes :

1° Le nom du vendeur du produit ou du prestataire de service, des coordonnées téléphoniques permettant d’entrer effectivement en contact avec lui, son adresse ou, s’il s’agit d’une personne morale, son siège social et, si elle est différente, l’adresse de l’établissement responsable de l’offre ;
2° Le cas échéant, les frais de livraison ;
3° Les modalités de paiement, de livraison ou d’exécution ;
4° L’existence d’un droit de rétractation et ses limites éventuelles ou, dans le cas où ce droit ne s’applique pas, l’absence d’un droit de rétractation ;
5° La durée de la validité de l’offre et du prix de celle-ci ;
6° Le coût de l’utilisation de la technique de communication à distance utilisée lorsqu’il n’est pas calculé par référence au tarif de base ;
7° Le cas échéant, la durée minimale du contrat proposé, lorsqu’il porte sur la fourniture continue ou périodique d’un bien ou d’un service.

Ces informations, dont le caractère commercial doit apparaître sans équivoque, sont communiquées au consommateur de manière claire et compréhensible, par tout moyen adapté à la technique de communication à distance utilisée.

En cas de démarchage par téléphone ou par toute autre technique assimilable, le professionnel doit indiquer explicitement au début de la conversation son identité et le caractère commercial de l’appel »

Article L121-19 du Code de la Consommation :
I. – Le consommateur doit recevoir, par écrit ou sur un autre support durable à sa disposition, en temps utile et au plus tard au moment de la livraison :
1° Confirmation des informations mentionnées aux 1° à 4° de l’article L121-18 et de celles qui figurent en outre aux articles L111-1, L111-2 et L113-3 ainsi que de celles prévues pour l’application de l’article L214-1, à moins que le professionnel n’ait satisfait à cette obligation avant la conclusion du contrat ;
2° Une information sur les conditions et les modalités d’exercice du droit de rétractation ;
3° L’adresse de l’établissement du fournisseur où le consommateur peut présenter ses réclamations ;
4° Les informations relatives au service après-vente et aux garanties commerciales ;
5° Les conditions de résiliation du contrat lorsque celui-ci est d’une durée indéterminée ou supérieure à un an.
II. – Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux services fournis en une seule fois au moyen d’une technique de communication à distance et facturés par l’opérateur de cette technique à l’exception du 3°.
III. – Les moyens de communication permettant au consommateur de suivre l’exécution de sa commande, d’exercer son droit de rétractation ou de faire jouer la garantie ne supportent que des coûts de communication, à l’exclusion de tout coût complémentaire spécifique »

  • Si le client est un Client Professionnel, les Services correspondants à des Missions en service privatif sont l’objet de propositions commerciales associées aux présentes Conditions Générales et transmises par courriel ou par courrier, qui le cas échéant font ensuite l’objet d’un contrat de services dont les conditions particulières prévalent sur les dispositions des Conditions Générales.
  • L’annulation par des conditions particulières de l’une quelconque des dispositions des Conditions Générales ne saurait entraîner la nullité de la totalité de celles-ci.

Article 11 – Résolution des litiges

Le Client peut adresser toute réclamation à la Société par courriel électronique. Le Client et la Société s’efforceront de résoudre à l’amiable tout différend survenant lors de l’exécution des Services ou tout litige relatif à l’interprétation, la conclusion et l’exécution des présentes Conditions Générales.

A défaut d’accord amiable dans le mois de la survenance d’un litige, celui-ci sera soumis au Tribunal de Commerce de Bordeaux dont la compétence est expressément reconnue par le Client, la loi française étant seule applicable aux présentes Conditions Générales.

Share This